Administration communale de Jette - Assistant·e Juridique - Alterjob.be
Assistant·e Juridique (h/f/x)
Administration communale de Jette Jette CDI 100%
Administration communale de Jette
L'administration communale de Jette se donne pour mission de créer un environnement accueillant centré sur la qualité de vie des citoyens.
Pour ce faire, elle s'engage notamment à assurer les services administratifs, à garantir un cadre de vie sécurisant où il fait bon vivre, à proposer des infrastructures et des activités éducatives, sportives et culturelles, à organiser et soutenir des animations qui font de Jette une commune conviviale et à favoriser une dynamique de développement économique et de solidarité.
La commune de Jette promeut la diversité et l'inclusion au sein de son personnel. Les qualités humaines sont déterminantes, et ce, indépendamment de l'âge, de l'origine, du handicap, du genre ou de l'orientation sexuelle.
La commune de Jette s'engage notamment dans une politique active de recrutement de personnes avec handicap. Si vous êtes en situation de handicap, nous vous conseillons de l'indiquer dans votre candidature. L'ensemble des locaux administratifs de la Commune de Jette sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Contexte et fonction
Offre réservée aux personnes handicapées

Mission du poste

Dans le respect de la charte « Missions, Visions, Valeurs » de l'administration communale de Jette, l'assistant juridique est chargé, en tenant compte des délais d'exécution et des lignes de conduites , de traiter de A à Z des dossiers de récupération de créances sur base de l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale, le contentieux judiciaire et les règlements collectifs de dettes qui en découlent. Il/elle assure également le support juridique du gestionnaire des dossiers récupération de créance et le support administratif et juridique simple des juristes et gère certaines constations fiscales devant le Collège de A à Z.
Il/elle collabore et travaille dans le respect de la législation et des procédures internes. Il/elle contribue à l'image de marque de l'administration en traitant avec diligence et professionnalisme son travail afin d'assurer le bon fonctionnement du service et de l'administration.

Activités principales

Gérer des dossiers de récupération de créances de A à Z :

• Analyser et traiter les dossiers relatifs à la récupération de créances diverses (toutes les créances sauf loyer et stationnement) sur base de l'article 137 bis de la Nouvelle Loi communale
· Importer les créances/ les données relatives aux créances dans la base de données
· Rédiger des décisions collège et insérer le dossier dans BOS
· Générer et envoyer des mises en demeure et des contraintes
· Echanger des informations avec l'huissier de justice par les différents moyens de communication écrit et oraux
· Accueillir, informer et orienter le public interne ou externe et en assurer le suivi dans des délais raisonnables
· Prendre contact/répondre aux tiers ( avocats, médiateurs ou autres) par écrit ou oralement
· Collaborer avec les autres services communaux gestionnaires de créances et avec le service financier
· Accorder des plans de paiement selon les instructions du Receveur communal et suivre le respect des plans de paiement

• Analyser et traiter les dossiers contentieux devant les tribunaux
· Prendre connaissance du dossier
· Rédiger, le cas échéant, un projet de décision conseil pour autoriser le collège à ester en justice
· Rédiger le projet de décision collège pou désigner l'avocat et avertir ce dernier ;
· Assurer le suivi du dossier auprès de l'avocat et lui fournir tous les éléments nécessaires au bon traitement du dossier
· Relire les actes de procédure avant leur dépôt au greffe
· S'assurer du bon suivi du dossier (auprès de l'avocat, du collège, des services gestionnaires...) et le cas échéant, faire des propositions pour le bon traitement du dossier ;
· Vérifier les états de frais et honoraires et rédiger les décisions collège et les ordres à mandater en vue du paiement sur base d'un canevas pré-établi
· Assurer le suivi après jugement et accomplir les démarches nécessaires en vue de la clôture du dossier ( décision collège, paiement des indemnités de procédures...)

• Analyser et traiter les dossiers dans lesquels il y a un règlement collectif de dettes
· Analyser le dossier ( principalement ce qui est dû à la commune et la date de prescription)
· Déclarer la créance au médiateur de dettes sur base du prescrit légal
· Prendre contact/répondre aux tiers ( avocats, médiateurs ou autres) par écrit ou oralement
· Rédiger des décisions collège
· Faire des feed-back du dossier ou des points à améliorer aux services gestionnaires de créances et au service financier
· Vérifier que le plan de paiement est respecté

• Assurer un support dans les tâches juridiques administratives du service en matière de récupération de créances ;
de contentieux devant les tribunaux, notamment :
· Rédiger des décisions collège en vue de la désignation et du paiement de l'avocat
· Rédiger les ordre à mandater en vue du paiement de l'avocat
· Tenir à jour un tableau reprenant l'ensemble des décision collège relative au paiement d'avocat pour l'ensemble de l'administration
de contentieux taxe devant le collège, notamment :
· Créer et mettre à jour des outils de travail (notamment encoder des informations dans la base de données ....)
· Etablir la pré-analyse des dossiers (vérifier que les dossiers sont complets et le cas échéant les compléter, en prenant contact avec les différents services communaux/ des tiers, faire des vérifications comptables, des vérifications quant à la recevabilité de la réclamation, faire un inventaire des pièces ...)
· Rédiger et envoyer des courriers au réclamant, à son conseil ou autre ( convocation à l'audition taxe/notification de la décision/demande d'informations...)
· Préparer les dossiers en vue des auditions au collège ( transmission des dossiers aux membres du collèges, préparation du PV d'audition...)
· Collaborer et communiquer avec les juristes et les différents services de l'administration
· Assurer le suivi du dossier auprès des services concernés et encoder les différentes étapes dans une base de données.
· Trier, classer et archiver des dossiers selon les procédures établies

• Analyser le dossier en fait et en droit en vue de conseiller le collège sur la décision à prendre en matière de contentieux taxe et traiter le dossier de A à Z, notamment :
· Prendre connaissance et analyser les contestations introduites par les citoyens en matière de taxes locales après enrôlement
· Instruire le dossier (vérifications juridiques et techniques, contact avec les différents services communaux et les citoyens par téléphone et par courrier, etc.)
· Rédiger un projet de décision de collège motivé en fait et en droit
· Le cas échéant, convoquer le citoyen pour audition par le collège des Bourgmestre et Echevins, préparer le dossier de pièces pour le collège des Bourgmestre et Echevins et participer à l'audition du citoyen par collège des Bourgmestre et Echevins
· Notifier la décision du collège des Bourgmestre et Echevins au citoyen et au Receveur

• Gérer l'administratif des dossiers au niveau organisationnel et opérationnel
· Tenir un échéancier
· Organiser ou participer à des groupes de travail internes et externes
· Collaborer avec les collaborateurs du service ou d'autres services
Profil
Conditions d'accès

- Diplôme exigé : Bachelier - graduat en droit
Les candidats porteurs d'un diplôme étranger peuvent participer à la sélection à condition qu'ils aient obtenu une équivalence de diplôme délivrée par la Communauté française ou flamande

- Disposer d'une attestation de reconnaissance de handicap

- Disposer du brevet linguistique Selor, écrit (article 8) et oral (article 9 ou 10) ou
être disposé à le réussir

- Avoir un extrait de casier judiciaire vierge

Profil recherché

Compétences recherchées :

· Bonne connaissance écrite et orale du français et du néerlandais
· Fonctionnement et structure de l'administration communale, des services communaux et des écoles communales
· Article 137 bis de la Nouvelle Loi communale
· Règlements communaux en matière de créances et aux frais de rappel
· Règles relatives à la prescription en matière civile ( notamment Titre XX du code civil et suivants)
· Procédure relative au règlement collectif de dettes
· Règles de base en matière de procédure judiciaire
· Règles de base en matière de saisies
· Règles de base en droit administratif
· Règles de base en contentieux fiscal local
· Règlement taxes communales
Conditions et contrat
Nous offrons

- Contrat à durée indéterminée à temps plein
- Horaire : flottant (début entre 07h30 et 08h30, pause d'une demi-heure entre 11h30 et 13h30, départ entre 15h45 et 18h00)
- Rémunération brute adaptée à l'index actuel à l'échelle barémique de niveau B (niveau Bachelor - graduat sans ancienneté : 2.160,56€ ;
- Valorisation de l'ancienneté sur base des attestations d'occupation de l'employeur pour les fonctions antérieures utiles
- Chèques-repas
- Prime linguistique en cas d'obtention du brevet linguistique Selor (épreuves écrite et orale)
- Remboursement 100% des trajets domicile-travail en transport en commun (sncb, stib, tec, delijn)
- 26 jours de congés légaux
- Récupération des heures supplémentaires sous forme de congés
- Possibilité de suivre des formations
- Prime de fin d'année
Cliquez ici pour savoir comment
postuler à cette offre d'emploi
Employeur
Administration communale de Jette
Lieu de travail
Jette
Contrat
CDI 100%
Profil
Bachelier - graduat en droit
Date ultime pour postuler
Non précisée
Sauvegarder
Pour sauvegarder cette offre, connectez-vous !
Partager
Partagez cette offre d'emploi avec les personnes de votre réseau qu'elle pourrait intéresser !